Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Article 14 de l'Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Commentaires • 17
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 2010, n° 0901084
Révisé TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0901084 ___________ M me Chantal RASCLE ___________ M me Brouard-Lucas Rapporteur ___________ M me Bruno Salel Rapporteur public ___________ Audience du 8 juin 2010 Lecture du 22 juin 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour M me Chantal RASCLE, demeurant 16 Rue Gustave Flaubert à Yerres (91330), par M e Foussard ; M me RASCLE demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du …
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