Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
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le 28 mai 2008
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2008 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 5 autres |
Commentaires • 14
1. Commentaire de la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505405
Conclusions du rapporteur public · 30 juillet 2025
3. Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 août 2021
Décisions • 11
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 mai 2015, n° 14/01244
—
[…] Par ordonnance en date du 22 juin 2006, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur Z pour les désordres affectant la climatisation et Monsieur A pour la coordination des opérations.
2. Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 13 septembre 2024, n° 19/01499
—
[…] Par acte en date du 10 octobre 1996, les époux ont acquis une parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 11] à [Localité 13] moyennant le prix de 320.470 francs ainsi que la somme de 55.116 francs au titre des droits, soit la somme totale de 375.586 francs. Ils ont fait construire une maison sur ce terrain sis [XXXXXXXX08]. Vu l'ordonnance de non conciliation du 29 mars 2007 ayant notamment attribué à Madame [F] [Z] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours Vu l'arrêt du 20 mai 2008 de la Cour d'appel de Versailles ayant notamment attribué à Madame [F] [Z] la jouissance du véhicule Mercedes classe E immatriculé [Immatriculation 9] Vu le jugement de divorce du 11 juillet 2012
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2007, n° 07/02567
Infirmation —
[…] ARRET DU 04 JUILLET 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02567 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07/30232
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat modifiée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire modifiée, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires modifiée, notamment son article 89 ;
Vu la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 29 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les références à des dispositions abrogées à l'article 13 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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