Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007
Article Annexe de l'Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
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Version30/03/2007
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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