Ordonnance du 1er juin 1828
Article 4 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1828
Est créé par : Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529
Néanmoins, le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance, ou s'il l'a été irrégulièrement après les délais prescrits par l'article 8 de la présente ordonnance.
Commentaires • 3
Toutefois, en application de l'article 19 de ce décret, c'est désormais le greffe du tribunal et non plus le ministère public qui doit être saisi par le préfet. […]
Lire la suite…D'un autre côté, il faut rapprocher des dispositions précitées des lois de 1790 et de l'an III, l'article 17 du titre II de [472] la loi des 16-24 août 1790 et plusieurs dispositions de la Constitution du 3 septembre 1791. […] L'article 47 de la loi de 1849 donnait au ministre de la justice « le droit de revendiquer devant le Tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif ». […]
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D'un autre côté, il faut rapprocher des dispositions précitées des lois de 1790 et de l'an III, l'article 17 du titre II de [472] la loi des 16-24 août 1790 et plusieurs dispositions de la Constitution du 3 septembre 1791. […] L'article 47 de la loi de 1849 donnait au ministre de la justice « le droit de revendiquer devant le Tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif ». […]
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