Ordonnance du 1er juin 1828
Article 6 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1828
Entrée en vigueur le 1 juin 1828
Est créé par : Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529
Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sera pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur de la République un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.
Le procureur de la République fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.
Le procureur de la République fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.
Commentaires • 4
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 23 avril 2013
À cet effet, il adresse au procureur de la République un mémoire, qui prend le nom de « déclinatoire de compétence » conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. […]
Lire la suite…M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 18 avril 2013
À cet effet, il adresse au procureur de la République un mémoire, qui prend le nom de « déclinatoire de compétence » conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. […]
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À cet effet, il adresse au procureur de la République un mémoire, qui prend le nom de « déclinatoire de compétence » conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. […]
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