Article 8 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé

Sur la régularité de l'arrêté de conflit : Considérant que si le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire a, par un télégramme du 2 octobre 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du 1er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 octobre 1920, un arrêté satisfaisant aux prescriptions de l& […] Que, – si donc c'est à tort qu'au vu du déclinatoire adressé par le lieutenant-gouverneur, le président du tribunal ne s'est pas borné à statuer sur le déclinatoire, mais a, par la même ordonnance désigné un expert contrairement aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, – c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige ;

Sur la compétence : Considérant que s'il est de principe que l'exécution forcée par l'administration de ses propres décisions constitue une voie de fait, il en est autrement lorsqu'une disposition législative autorise expressément une telle exécution ; Considérant qu'il résulte de l& […] le président du tribunal administratif dans le délai prévu à l'article 22 bis précité ; Considérant qu'en l'espèce, le recours en annulation de M. […] X… n'ayant pas été formé dans les 24 heures de la notification de l'arrêté préfectoral, l'administration, qui en avait d'ailleurs soulevé pour ce motif l'irrecevabilité devant le juge administratif, a légalement exécuté sa décision ; D'où il suit que la voie de fait alléguée n'est pas constituée et que c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;