Ordonnance du 1er juin 1828
Article 8 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé
Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529
Modifié par : Décret 52-1306 1952-12-05 art. 2 JORF 9 décembre 1952
Modifié par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 1 JORF 28 juillet 1960
Si le déclinatoire est admis et si la partie interjette appel du jugement, le préfet pourra saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les formes et délais prévus aux articles 6 et suivants.
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Le préfet des Bouches du Rhône a transmis, le 31 mars 2011, un déclinatoire de compétence sollicitant l'application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, modifiant l'article 10 de la loi du 10 1 février 2000 par l'insertion d'un alinéa ainsi rédigé : «Les contrats régis par le présent article
Lire la suite…Aux termes de l'article 10 de la loi n/ 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il pesait sur la société EDF une obligation d'achat de l'électricité produite dans ces conditions. L'arrêté du 13 mars 2002 intervenu pour fixer les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil précisait, en son article 3, que la date de
Lire la suite…Décisions
[…] — Sursis à statuer sur le fond jusqu'à la décision de Mme la préfète de Charente Maritime quant à l'élévation de conflit dans les quinze jours suivant la réception du présent arrêt, et en cas d'élévation du conflit, jusqu'à notification de la décision du tribunal des conflits, conformément aux dispositions des articles 8 et suivants de l'ordonnance du 1 er juin 1828 ;
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté du 23 juillet 1991 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde a élevé le conflit à la suite de la notification qui lui a été faite le 8 juillet 1991 du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 2 juillet 1991 a été adressé au procureur de la République le 23 juillet 1991 ainsi que les pièces qu'il visait ; qu'ainsi, le conflit a été élevé par le préfet dans le délai de quinze jours qui lui est imparti à cet effet par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juin 1828 relative aux conflits d'attribution ;
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3. Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 12/00577
[…] Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative qu'il doit être sursis à statuer pendant le délai de quinzaine accordé au K-L de la République pour élever le conflit, « s'il estime qu'il y a lieu ».
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novembre 2014, Madame MATEJKA / C.C.I. de Limoges et Préfet de la Haute-Vienne , les parties en défense à un déclinatoire de compétence en ont contesté la conformité aux dispositions de l'article 75 du C.P.C. en soutenant que les Préfets ne désignaient pas de manière suffisamment précise la juridiction dont ils sollicitaient la compétence et, partant, tombaient sous le coup de l'exception d'irrecevabilité formulée par cet article . […]
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