Ordonnance du 1er juin 1828
Article 9 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1960
Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529
Modifié par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 1 JORF 28 juillet 1960
Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire ; il devra être motivé.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Sur la régularité de l'arrêté de conflit : Considérant que si le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire a, par un télégramme du 2 octobre 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du 1er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 octobre 1920, un arrêté satisfaisant aux prescriptions de l& […] #8217;article 9 de ladite ordonnance ; que cet arrêté a été déposé au greffe dans le délai légal ; qu'ainsi le tribunal des conflits est régulièrement saisi ; […] DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit ci-dessus visé, pris par le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire,
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