Ordonnance du 1er juin 1828
Article 12 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1952
Entrée en vigueur le 9 décembre 1952
Est créé par : Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529
Modifié par : Décret 52-1306 1952-12-05 art. 2 JORF 9 décembre 1952
Si l'arrêté est parvenu au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur de la République, qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, conformément à l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis à toute procédure judiciaire.
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