Ordonnance du 1er juin 1828
Article 13 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1828
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avocats, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur de la République, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents à l'appui.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828, le procureur de la République prévient les parties qu'elles peuvent lui remettre, dans le délai de quinzaine, leurs observations sur la question de compétence, […] dont la recevabilité a été contestée, contient un rappel des dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, interdisant aux tribunaux de connaître des actes d'administration ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l& […] #8217;article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
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