Ordonnance du 1er juin 1828 du Roi relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1828 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1828 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Nonobstant le fait que la politique judiciaire du Législateur républicain est dans la continuité d'un mouvement de juridictionnalisation entamé par l'ordonnance du 1er juin 1828, il y a une constance dans la volonté du Législateur républicain d'attribuer la gestion du contentieux des conflits d'attribution au Tribunal des conflits.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. […]
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Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence présenté par le préfet doit surseoir à statuer pendant le délai laissé à celui-ci pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit.
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[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1 er juin 1828 ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
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[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1 er juin 1828 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En outre, sont abrogés [4] les autres textes historiquement fondateurs du Tribunal des conflits, c'est-à-dire : l'ordonnance du 1er juin 1828 relative « aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative » ; l'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 ; la loi du 4 février 1850 portant sur « l'organisation du Tribunal des conflits » ; la loi du 20 avril 1932 ouvrant