Ordonnance du 1er juin 1828 du Roi relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
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Décision n° 2021 - 980 QPC Droit de visite et de saisie en matière fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 68 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Livre des …
Lire la suite…Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02306, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits – N° 02306 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 04 juillet 1983 Président M. Jégu Rapporteur M. Berthiau Rapporteur public M. Labetoulle Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que le déclinatoire de …
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ARRET N° R.G : 14/02922 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE C/ X X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1 re Chambre Civile ARRÊT DU 30 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02922 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 21 juin 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE. APPELANTE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE Hôtel de la Communauté d'Agglomération XXX XXX Ayant pour avocat postulant M e Francois MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et ayant …
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- Délai
N° 573/add CT Copies authentiques délivrées à : — M e Pastorel, — M e E. Spitz, — M e Maillard, — M. K-L de la République en Polynésie française, — M. A Général, le 01.10.2014. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 25 septembre 2014 RG 12/00577 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 12/00224 du Tribunal du Travail de Papeete en date du 3 octobre 2012 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 12/00145 le 4 octobre 2012, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour …
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3. Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, C4005, Inédit au recueil Lebon
Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2015, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M me B… A… à l'Agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Papeete ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 janvier 2014 par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne la situation d'un agent non titulaire d'un établissement public administratif de la …
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 58 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Dispositions contestées …
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