Ordonnance du 25 août 1539
Article 110 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts).
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1539
Entrée en vigueur le 25 août 1539
Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.
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