Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice,

Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1914 relative au rétablissement de la légalité, républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,
Sont validées les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français dits :
Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ;
Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ;
Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.
Sous réserve du maintien des dispositions des articles 172 à 179 du Code d'instruction criminelle modifiés par la loi validée du 13 novembre 1941, les différents taux applicables aux amendes pénales en vertu de l'article 1er de la loi validée du 26 juillet 1941, modifiée par la loi validée du 17 février 1942, sont, dans toutes les dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la loi validée du 26 juillet 1941, substitués aux taux d'amende correspondants, applicables en vertu desdites dispositions, lesquelles doivent être regardées comme modifiées de plein droit à cet égard par ladite loi et ne peuvent désormais être visées que sous cette teneur nouvelle.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON.

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1Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 avril 2019, n° 14/00314
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

N° 26 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : — M e C. Jérusalémmy, le 10.05.2019. Copies authentiques délivrées à : — M e AA, — M e AB, le 10.05.2019. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 25 avril 2019 RG 14/00314 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 138-111, rg n° 70 civ 2006 et 71 civ 2007 du Tribunal Civil de Première Instance d'Uturoa – Raiatea du 10 juin 2013 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 23 juin 2014 ; Appelant : Monsieur BM CG P, né le […] à […], …

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