Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.
Entrée en vigueur le 25 mars 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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