Article 3 de l'Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1945

Entrée en vigueur le 25 mars 1945

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 mars 1945

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).