Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1945
Entrée en vigueur le 25 mars 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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