Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1945
Entrée en vigueur le 25 mars 1945
Sont validées les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français dits :
Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ;
Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ;
Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.
Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ;
Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ;
Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.
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