Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites.
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 février 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sont validés les arrêtés d'extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclus depuis le 11 février 1950 et relatifs soit aux ingénieurs, cadres et collaborateurs au sens de ladite convention, soit aux voyageurs, représentants et placiers.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Le Président de la République, C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PIRAY.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PIRAY.
Le ministre du travail, PAUL BACON.