Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959
Article 2 de l'Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites.
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1959
Entrée en vigueur le 8 février 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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