Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1959 |
Les dispositions des articles 10 (par. 2), 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas opposables aux fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 57-871 du 1er août 1957, ni aux militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord.
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente loi qui ont loué ou sous-loué leur logement pour la durée de leur éloignement.
Les dispositions de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 et celles de la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 modifiée ne sont pas applicables aux bénéficiaires des locations ou sous-locations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les dispositions de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 et celles de la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 modifiée ne sont pas applicables aux bénéficiaires des locations ou sous-locations mentionnées à l'alinéa précédent.
La loi nº 60-1371 du 21 décembre 1960 à laquelle se réfère l'honorable parlementaire a étendu aux fonctionnaires maintenus hors du territoire européen de la France les dispositions de l'ordonnance nº 59-24 du 3 janvier 1959 applicables aux fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en vertu de la loi nº 57-871 du 1er août 1957 et à certains militaires et qui instaurent en leur faveur des mesures de protection en matière de logement. Il s'agit principalement du bénéfice du droit au maintien dans les lieux nonobstant leur mobilité professionnelle.