Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Texte intégral

Livre I : Des règles applicables en matière de prix
Titre I : De la fixation des prix
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.

Les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises :


1° Par arrêtés interministériels du ministre chargé de l'économie nationale et du ministre responsable pour les produits et services dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie nationale ;


2° Par arrêtés du ministre de l'économie nationale pour tous les autres produits et services ;


3° Par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie nationale accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional ;


4° Par arrêtés du préfet agissant par délégation du commissaire régional de la République ;


5° Par les organismes agréés par le ministre de l'économie nationale agissant en vertu d'une délégation de compétence accordée par arrêté du ministre de l'économie nationale et, pour les produits et services figurant à la liste visée à l'alinéa 1er (par. 1er) du présent article, par arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre responsable. Les arrêtés de délégation de compétence fixent l'objet et l'étendue des pouvoirs des organismes agréés ainsi que les obligations qui leur incombent à ce sujet.


En outre, les ministres qui ont compétence pour prendre les décisions prévues au premier alinéa (par. 1°, 2°, 3° et 5°) du présent article, peuvent assortir ces décisions de toutes dispositions accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.


Toute disposition figurant dans lesdites décisions et qui ne se rattacherait pas directement à la fixation des prix est réputée disposition accessoire au sens de l'alinéa ci-dessus.


Les arrêtés ministériels portant délégation de compétence aux préfets peuvent autoriser ces derniers à assortir leurs décisions de dispositions accessoires, dans les limites prévues au présent article et dans les conditions spécifiées auxdits arrêtés ministériels.

Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 1° et 2°) de l'article 1er, fixent les prix ou prix-limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution :
- soit par détermination du prix lui-même ;
- soit par l'établissement d'une majoration ou d'une diminution ;
- soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque ;
ou par tout autre moyen approprié.
Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 3° et 4°) de l'article 1er, fixent par les mêmes moyens les prix ou prix-limites pour l'établissement desquels le commissaire régional de la République ou le préfet ont reçu délégation de compétence.

Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente ordonnance.

Ils peuvent également déléguer compétence à ces fins au commissaire régional de la République, au préfet ou aux organismes agréés.

Commentaires


1Facturation et transparence tarifaire – CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Plusieurs enseignements sont à retenir de la décision rendue, qui apporte un éclairage intéressant – quoique logique – aux griefs avancés (à tort) par le franchisé, qui évoquait successivement des questions concernant la détermination du prix des produits par la centrale du franchiseur, l'abus dans la fixation du prix, la légitimité du paiement des frais de traitement par les franchisés, et l'incidence de l'article L. 441-3 du code de commerce.CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216 En l'espèce, un franchisé reprochait à la Centrale d'achats de son franchiseur d'établir des factures …

 Lire la suite…

2Facturation et transparence tarifaire – CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Plusieurs enseignements sont à retenir de la décision rendue, qui apporte un éclairage intéressant – quoique logique – aux griefs avancés (à tort) par le franchisé, qui évoquait successivement des questions concernant la détermination du prix des produits par la centrale du franchiseur, l'abus dans la fixation du prix, la légitimité du paiement des frais de traitement par les franchisés, et l'incidence de l'article L. 441-3 du code de commerce.CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216 En l'espèce, un franchisé reprochait à la Centrale d'achats de son franchiseur d'établir des factures …

 Lire la suite…

3Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Sélinsky Avocats · 7 juin 2021

Auteurs : Sylvie Cholet, avocate associée, et Emma Zabraniecki, juriste stagiaire Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décision du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris rejette les demandes du ministre de l'économie de voir condamner le Groupement d'achat E. Leclerc (le Galec) à près de 110 millions d'euros (en remboursement des sommes perçues de la part des fournisseurs et en amende civile) sur le fondement de l'ancien article L.442-6,I,1° du Code de commerce. Après une enquête d'un an, le Ministre a assigné Le Galec en 2018 lui …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Rejet

Sur le premier moyen : attendu que, selon l'arret attaque (paris 24 fevrier 1981), la societe « girard fils » (societe girard) au profit de laquelle la societe « shell francaise » (societe shell) s'etait obligee, par un contrat du 1 er juillet 1975, a effectuer differentes fournitures de produits petroliers a assigne son co-contractant pour obtenir qu'il soit condamne a lui livrer les quantites commandees par lui et a lui payer des dommages-interets en raison d'un refus de vente ; Mais attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir rejete toutes les demandes formees par la societe girard …

 Lire la suite…
  • Fourniture·
  • Sociétés·
  • Reconduction·
  • Produit pétrolier·
  • Contrats·
  • Refus de vente·
  • Appel·
  • Livraison·
  • Obligation contractuelle·
  • Partie

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1963, 62-91.987, Publié au bulletin
Cassation

L'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ne se borne pas a exiger du vendeur l'etablissement de la facture. Il en impose a celui-ci la delivrance immediate a l'acheteur, et l'absence de reclamation de la part de ce dernier ne dispense pas le vendeur de cette obligation.

 Lire la suite…
  • Obligation de l'acheteur et du vendeur·
  • Délivrance immédiate à l'acheteur·
  • Réglementation économique·
  • Vente sans facture·
  • Nécessité·
  • Facture·
  • Vendeur·
  • Relaxe·
  • Pomme·
  • Légume

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1969, 69-90.553, Publié au bulletin
Cassation

Les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure, dès lors que le juge du premier degré n'a pas prononcé sur le fond. L'article 4 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, entré en application depuis la publication au Journal Officiel du décret du 23 novembre 1968, prévoit, par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945, une procédure nouvelle pour la constatation et la poursuite des infractions à la législation sur les ententes faussant le jeu de la concurrence, et …

 Lire la suite…
  • Ententes et positions dominantes·
  • Ordonnance du 28 septembre 1967·
  • Loi de forme ou de procédure·
  • Application dans le temps·
  • Réglementation économique·
  • Législation économique·
  • Lois et règlements·
  • Instance en cours·
  • Concurrence·
  • Transaction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.