Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
Article 3 de l'Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente ordonnance.
Ils peuvent également déléguer compétence à ces fins au commissaire régional de la République, au préfet ou aux organismes agréés.
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Décisions • 2
[…] 2 . les articles 3 , sous f ), 5 , 85 et 86 du traite ne s ' opposent pas a une reglementation nationale prevoyant la fixation par les autorites nationales d ' un prix minimal pour la vente au detail des carburants .
Lire la suite…- Réglementation nationale sur le prix des carburants·
- Conditions 4 . libre circulation des marchandises·
- Obligations des états membres 2 . concurrence·
- Réglementation sur le prix des carburants·
- Règles de concurrence de la communauté·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Libre circulation des marchandises·
- Obligations des états membres·
- Mesures d ' effet equivalent·
- Mesures d'effet équivalent
2. CJCE, n° T-148/89, Arrêt du Tribunal, Tréfilunion SA contre Commission des Communautés européennes, 6 avril 1995
[…] Article 3 […] 152 Force est de constater qu' il en a été ainsi dans le cas d' espèce, où la Commission a tenu compte, au point 205 de la Décision, de l' amende déjà infligée par les autorités françaises, qui avait été imposée par la décision n 85-6 DC, précitée, du ministre de l' Économie, des Finances et du Budget français, prise explicitement sur la base de l' article 50 de l' ordonnance n 45-1483, du 30 juin 1945, et, partant, dans le cadre du droit national de la concurrence visant les effets des ententes sur le marché intérieur.
Lire la suite…- Inaction de la commission en présence d' autres infractions·
- Décision de la commission constatant une infraction·
- Indication au cours de la procédure administrative·
- Critères de calcul envisagés par la commission·
- Absence d' incidence 7. droit communautaire·
- Affectation du commerce entre états membres·
- Communication des griefs et décision finale·
- Mise en œuvre des règles de concurrence·
- Constatation suffisante 5. concurrence·
- Règles de concurrence de la communauté