Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
Article 28 de l'Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1945
Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Décret 57-337 1957-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1957
Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
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