Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
Article 31 de l'Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par voie d'affichage à la préfecture, tant au siège de la région que dans chaque chef-lieu de département.
Ils sont adressés, dans chaque arrondissement, à la sous-préfecture.
Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage.
A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.
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[…] S'il est vrai que l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en ses articles 1 er , alinéa 1, et 57, […] ce nouveau texte de loi a cependant maintenu, par son article 31, alinéas 1 et 2, de telles incriminations, […] Attendu que par l'arrêt attaqué Guy X… gérant de la SARL « Le Cirque de Minou » exploitant un fonds de commerce restaurant a été condamné à 2 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende du chef d'achat sans factures de produits ou marchandises destinées à la revente, en application des articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 1-5° et 39- II de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour ;
Lire la suite…- Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
- Application dans le temps·
- Réglementation économique·
- Lois et règlements·
- Pourvoi en cours·
- Achat et vente·
- Loi plus douce·
- Rétroactivité·
- Annulation·
- Cassation
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1987, 86-93.700, Publié au bulletin
[…] C'est ainsi que les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ayant été abrogées, à compter du 1 er janvier 1987, par l'effet des articles 1 er , alinéa 1 er , […] l'ordonnance précitée est applicable aux procédures pénales en cours. ° Voir le sommaire suivant. ° Au regard de l'infraction aux règles de la facturation, prévue et punie par les articles 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 1 er -5°, 39-II, […] les poursuites conservent un fondement légal, nonobstant l'abrogation de ces textes par l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, dès lors que l'ordonnance précitée a maintenu en son article 31, pour toute activité professionnelle, […]
Lire la suite…- Peine prononcée entrant dans les prévisions des deux textes·
- Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
- Application dans le temps·
- Réglementation économique·
- Loi pénale nouvelle·
- Lois et règlements·
- Pourvoi en cours·
- Peine justifiée·
- Achat et vente·
- Loi plus douce