Article 25 de l'Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

Et pourtant, ainsi que déjà rappelé, ce prélèvement institué par l'article 25 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 a pris effet le 1er janvier 1974 (loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973) et fut initialement intégré dans le montant de la taxe (article 14-II de la loi et son exposé des motifs), le produit attendu voté par la collectivité ayant été alors majoré du montant de ce prélèvement conformément aux dispositions légales. […] Le prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, […]