Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Article 11 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02675, publié au recueil Lebon
En vertu de l'article 67 du code rural, issu de l'article 11 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales. […] Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Lire la suite…- Voirie communale -voies communales et chemins ruraux·
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