Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Article 4 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Modifié par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 16 JORF 4 août 1960
Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui est réglée à l'amiable ou à défaut comme en matière d'expropriation.
Commentaires • 4
. - Il existe en matiere de voirie communale une procedure exorbitante de droit commun, au meme titre que l'expropriation, la procedure d'appropriation de plein droit des terrains non batis, definie a l'article 4 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959. […]
Lire la suite…. - Toutes les decisions relatives a l'emprise des voies communales font normalement l'objet d'une deliberation du conseil municipal prise apres une enquete publique, ainsi que le prescrit l'article 2 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959. […] Il existe toutefois, en matiere de voirie, une procedure specifique d'appropriation de plein droit des terrains non batis necessaires a l'emprise des voies communales prevue a l'article 4 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 modifiee. Bien que le transfert de propriete ait lieu de plein droit, la prise de possession des terrains ne peut intervenir, meme dans cette hypothese, sauf accord des proprietaires, qu'apres paiement ou consignation des indemnites dues ainsi que le prevoit l'article 545 du code civil.
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. - Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 qui organisaient la procedure dite « d'appropriation de plein droit des terrains non batis » ont ete codifies. […] L'article L 141-6 du code de la voirie routiere prevoit desormais que la deliberation du conseil municipal decidant le redressement ou l'elargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est executoire, transfert, au profit de la commune, […]
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