Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959

Article 6 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1959

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 70 du code rural sont applicables aux voies communales déclassées dont le conseil municipal décide l'aliénation.

Sortie de vigueur le 24 juin 1989
Abrogé par :	Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V) JORF 24 juin 1989

2 textes citent l'article

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