Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Article 7 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales ;
les conditions dans lesquelles s'exerce le concours technique du service des ponts et chaussées ;
toutes dispositions relatives aux alignements, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des prescriptions propres à leurs départements.
Commentaires • 2
M.Auguste Cazalet expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales prévoit que, lorsque deux voies communales constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien de ces voies est fixée, à défaut de délibérations concordantes des conseils municipaux, par la commission départementale. […] Cependant, cette commission a été supprimée par l'article 58-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. […]
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En effet, les articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 414-10 du code de la voirie routière ne prévoient aucune largeur minimale obligatoire à l'exception de l'article R. 414-2, qui reprenant les dispositions de l'article 3 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conversation et à la surveillance des voies communales, […]
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