Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Article 21 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1959
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.
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