Article 22 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.Abrogé

Il résulte des dispositions de l'article L.131-8 du code de la voirie routière que les seules contributions qui peuvent être exigées des entreprises sur son fondement sont celles qui permettent de réparer les dégradations causées aux routes départementales par la circulation de leurs véhicules ou l'exercice de leur activité. […]

Tribunal administratif ayant, en application des articles 5 et 22 de l'ordonnance n' 59-115 du 7 janvier 1959, fixé le montant de la contribution due à un département par l'exploitant d'une carrière en raison des dégradations causées à un chemin départemental par des véhicules lourds lui appartenant. En calculant cette contribution d'après le coût de travaux qui ont eu pour objet, non seulement de porter remède aux détériorations imputables à la circulation de ces véhicules, mais d'améliorer la résistance de la chaussée, le tribunal administratif a fait supporter à l'intéressé une charge qui ne lui incombait pas normalement au titre d'une seule année d'utilisation.