Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Article 23 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1959
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Sont abrogés :
1° La loi du 21 mai 1836, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 20 et en tant qu'elle concerne les chemins vicinaux ordinaires, la loi du 8 juin 1864, l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ;
2° La loi du 21 juillet 1870, l'article 109 de la loi de finances du 3 mars 1932, l'article 93 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ;
3° Les articles 7 et 8 du décret du 25 octobre 1938 et les dispositions correspondantes de la loi du 21 mai 1836 en tant qu'elles s'appliquent aux chemins départementaux.
1° La loi du 21 mai 1836, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 20 et en tant qu'elle concerne les chemins vicinaux ordinaires, la loi du 8 juin 1864, l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ;
2° La loi du 21 juillet 1870, l'article 109 de la loi de finances du 3 mars 1932, l'article 93 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ;
3° Les articles 7 et 8 du décret du 25 octobre 1938 et les dispositions correspondantes de la loi du 21 mai 1836 en tant qu'elles s'appliquent aux chemins départementaux.
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