Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1960 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Le Président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
CHAPITRE II : Chemins ruraux.
CHAPITRE III : Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
Alors qu'ils étaient auparavant des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881, et même du domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives. Elles sont dépossédées de leur patrimoine et les maires sont contestés, ne pouvant mettre en uvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM.