Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 août 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social ;
Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;
Le Conseil d'Etat entendu :
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social ;
Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;
Le Conseil d'Etat entendu :
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 concernant la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes sont abrogées. Le mandat des conseillers nommés au titre de cette représentation prend fin à la date de publication de la présente ordonnance.
D'ailleurs, l'article 1er de l'ordonnance modifiée de 1958 précise en ce sens que « représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation » [3]