Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1958
Entrée en vigueur le 18 novembre 1958
Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.
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