Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 août 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 1967 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,