Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles
Plus commentés
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1991 |
| Code visé : | Code civil |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Contitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu le code civil et le code de procédure civile ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Titre Ier : Dispositions générales.
2. […] idArticle=LEGIARTI000006533016&cidTexte=LEGITEXT000006053462&dateTexte=20110325">article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 article 8 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967, la taxe de publicité foncière n'est pas applicable aux mentions portées en marge des inscriptions. Dès lors, la radiation de l'hypothèque légale du Trésor ne donne pas lieu à la perception de la taxe, mais est soumise à un droit fixe de 25 € (CGI art. 846 bis).a.