Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958
Article 4 de l'Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1958
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
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