Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1976
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Version02/02/1995
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Version20/12/2003
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Version10/12/2009

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L3315-2 (V), Code des transports - art. L3315-1 (V)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 44

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire :

1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

2° Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ;

3° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

4° Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ;

5° Les agents des douanes ;

6° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière.

Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Sécurité Routière - Permis De Conduire - Fimo-Caces. Champ D'Application.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 4 décembre 2012

[…] qui a été transposée en droit français par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. […] Les sept cas d'exemption prévus par l'article 2 de la directive ont été intégralement repris par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958. […] La formation « certification d'aptitude à la conduite en sécurité » (CACES) est prévue par le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail, […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550

[…] Infraction prévue par l'article 1 1°, Article 3 – Bis ordonnance 58 – 1310 du 23 Décembre 1958, Article 3 Al.2, Article 1 décret 86-1130 du 17 Octobre 1986 Article 8 1°, 2°, 6°, Article 9, Article 2 1°règlement CEE 85-3820 du 20 Décembre 1985 et réprimée par l'article 3 Al.2 décret 86-1130 du 17 Octobre 1986 ;

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2Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2007, n° 06/02806

[…] Mr l'I J en ses réquisitions Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 16 Avril 2007. Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT :

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