Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1958
1° La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle, prévus par les règlements d'administration publique visés à l'article 1er ;
2° Le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, prévus par lesdits règlements d'administration publique.
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Décisions • 3
[…] Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon et en raison de l'empêchement du Président, Monsieur le Conseiller X Y, usant des facultés résultant des dispositions des articles 485 Alinéa 3 et 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale, a prononcé et signé l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
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[…] Conseillers : Madame G-H, Madame Y, Prononcé à l'audience du 16 Avril 2007 par Madame G H, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. Z, I J et lors du prononcé de l'arrêt par M me A, I J. GREFFIER : en présence de M me B lors des débats et de M me C lors du prononcé de l'arrêt
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3. Cour d'appel de Lyon, du 14 février 2003
[…] APPELANT et INTIME, Par jugement contradictoire à signifier en date du 28 février 2002, le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône saisi des poursuites à l encontre de Jean-Louis X, prévenu d avoir: -. à COURS LA VILLE (69) et DOMERAT (03), le 2 janvier 2000 et courant janvier 2000, […] en l espèce avec une conduite journalière de 14 heures 30 par Miroslav Y, conducteur du véhicule immatriculé 7892 VJ 69, infraction prévue par les articles 1 1°, 3 bis de l ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, 3 al. 2, 1 du décret 86-1130 du 17/10/186, 6 1°, […]
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