Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 27 () JORF 13 juin 2003
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 Euros.
Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
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Décisions • 3
[…] Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon et en raison de l'empêchement du Président, Monsieur le Conseiller X Y, usant des facultés résultant des dispositions des articles 485 Alinéa 3 et 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale, a prononcé et signé l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
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[…] Conseillers : Madame G-H, Madame Y, Prononcé à l'audience du 16 Avril 2007 par Madame G H, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. Z, I J et lors du prononcé de l'arrêt par M me A, I J. GREFFIER : en présence de M me B lors des débats et de M me C lors du prononcé de l'arrêt
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3. Cour d'appel de Lyon, du 14 février 2003
[…] APPELANT et INTIME, Par jugement contradictoire à signifier en date du 28 février 2002, le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône saisi des poursuites à l encontre de Jean-Louis X, prévenu d avoir: -. à COURS LA VILLE (69) et DOMERAT (03), le 2 janvier 2000 et courant janvier 2000, […] en l espèce avec une conduite journalière de 14 heures 30 par Miroslav Y, conducteur du véhicule immatriculé 7892 VJ 69, infraction prévue par les articles 1 1°, 3 bis de l ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, 3 al. 2, 1 du décret 86-1130 du 17/10/186, 6 1°, […]
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