Ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 8 octobre 1958
Dernière modification : 8 octobre 1958

Commentaires2


1Conseil d´Etat, 5ème et 7ème SSR, 19 juin 2002, requête numéro 221500
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié notamment par l& […] gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'article 5 du décret : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article 5 du décret, qui sont relatives à la formation au maniement des armes des agents de police municipale, soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

 

2Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 avril 1977, Association syndicale libre des propriétaires de la villa Mulhouse, requête numéro 95227
www.revuegeneraledudroit.eu

#160;des proprietaires de la villa mulhouse confiant au sieur x… les fonctions de syndic du syndicat d'entretien, de l'arrete du prefet de paris du 6 fevrier 1969 donnant acte de cette deliberation, et des deux arretes du meme prefet du 14 decembre 1972 approuvant les budgets du syndicat pour 1971, ensemble a l'annulation de ladite deliberation et desdits arretes ; vu la loi du 21 juin 1865 et la loi du 22 decembre 1888 ; la loi du 5 aout 1911 ; la loi du 22 juillet 1912 et l& […] #8217;ordonnance du 7 octobre 1958 ; l'ordonnance du31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre du Sahara,

Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les personnes qui, conformément à la législation antérieure, détenaient régulièrement des armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, seront de plein droit autorisées à les conserver. Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé dans les conditions fixées par décret.
Elles ne pourront acquérir des munitions pour lesdites armes que dans les conditions fixées par ce décret.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes