Ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 8 octobre 1958 |
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Dernière modification : | 8 octobre 1958 |
Le président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre du Sahara,
Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les personnes qui, conformément à la législation antérieure, détenaient régulièrement des armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, seront de plein droit autorisées à les conserver. Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé dans les conditions fixées par décret.
Elles ne pourront acquérir des munitions pour lesdites armes que dans les conditions fixées par ce décret.
Elles ne pourront acquérir des munitions pour lesdites armes que dans les conditions fixées par ce décret.
[…] Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié notamment par l& […] gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'article 5 du décret : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article 5 du décret, qui sont relatives à la formation au maniement des armes des agents de police municipale, soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;