Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959
Article 3 de l'Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Halles centrales de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1959
Entrée en vigueur le 7 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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