Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 50 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1958
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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