Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951
Modifié par : Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1.
Commentaires • 5
« Le Tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans » (article L.251-1 du Code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…Les juridictions de proximité sont aussi compétentes pour juger des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] A… — d'avoir à RENNES, les 18, 19 et 27 Janvier 1999, publié par voie de presse des textes concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant. Faits prévus et réprimés par les articles 14 al.4, 20 al.8, 14-1 al.1 al.2, 14 al.4, Ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 ; X… Y…
Lire la suite…- Publication de l'identité d'un mineur délinquant décédé·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-83.825, Publié au bulletin
[…] Que les crimes dont les mineurs ont été déclarés coupables entraînaient la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que cette peine, à raison des circonstances atténuantes, devait, en application de l'article 463 du Code pénal, être réduite à celle de 10 à 20 ans de réclusion criminelle ; que la peine ainsi encourue devait elle-même, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 66 du même Code, être réduite à celle de 1 à 10 ans d'emprisonnement ;
Lire la suite…- Audition des parents, tuteur ou gardien·
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de la chambre du conseil et faire application du 2° de l'article 245 et de l'article 246. […] en application de l'article 12. […] Loi n 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Article 40 Article 12 [modifié] 8. […]
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