Article 2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version10/09/2002
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Version12/08/2011
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951

Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 251, art. 373 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 251 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.
Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-5.
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 10 septembre 2002
3 textes citent l'article

Commentaires6


1L’irresponsabilité pénale des aliénés et des mineurs.
Village Justice · 27 juin 2019

[…] Si le mineur est considéré comme non discernant, il ne pourra pas être poursuivi, il ne pourra faire l'objet d'aucune sanction au sens pénal. Cependant, en pratique, le juge pour enfant prendra des mesures éducatives sur le plan civil afin de mettre en place un accompagnement pour ce mineur. Il se fondera sur l'Article 2et article 20-2de l'Ordonnance du 2 février 1945).

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3Les mesures et sanctions applicables aux mineurs
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

Il existe trois exceptions : ** d'abord, la procédure d'urgence de l'article 31 in fine. ** ensuite, la décision à modifier une mesure de protection judiciaire prise au titre de l'article 16 bis de l'ordonnance. Il n'est pas, donc nécessaire de réunir le tribunal pour enfants si le juge est à l'origine de la mesure. […] 1945

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.949, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l ordonnance du 2 février 1945 et 591 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Emprisonnement·
  • Menaces·
  • Crime·
  • Jeune·
  • Peine·
  • Victime·
  • Contrainte·
  • Tribunal pour enfants·
  • Violence·
  • Sursis

2Cour d'appel de Rennes, du 28 juin 2001, 00/01173
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Ne peut arguer de son devoir d'information un journaliste qui, contrevenant à l'ordonnance du 2 février 1945, révèle par voie de presse l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant, […] Ainsi, se rend coupable de complicité de publication de texte ou d'illustration concernant un mineur délinquant le journaliste qui, après avoir publié un article faisant état d'un accident de la circulation ayant causé la mort du passager mineur d'une voiture volée, signe un deuxième article le lendemain révélant l'identité de ce passager et enfin un troisième quelques jours plus tard revenant sur l'accident et insistant sur le passé de délinquant de l'adolescent, […]

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  • Publication de l'identité d'un mineur délinquant décédé·
  • Publication de l'identité d'un mineur délinquant·
  • Publications interdites·
  • Publication·
  • Mineurs délinquants·
  • Identité·
  • Voiture·
  • Mort·
  • Relaxe·
  • Journaliste
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