Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1951
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Version12/08/2011
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 2 juin 1951
Est créé par : Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Modifié par : Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951
Sont compétents le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il existe trois exceptions : ** d'abord, la procédure d'urgence de l'article 31 in fine. ** ensuite, la décision à modifier une mesure de protection judiciaire prise au titre de l'article 16 bis de l'ordonnance. Il n'est pas, donc nécessaire de réunir le tribunal pour enfants si le juge est à l'origine de la mesure. […] 1945
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