Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 12-1 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi 93-2 1993-01-04 art. 118 225 JORF 5 janvier 1993
Lorsque cette mesure ou cette activité est proposée avant l'engagement des poursuites, le procureur de la République recueille l'accord préalable du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure.
La juridiction chargée de l'instruction procède selon les mêmes modalités.
Lorsque la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation est prononcée par jugement, la juridiction recueille les observations préalables du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
La mise en oeuvre de la mesure ou de l'activité peut être confiée au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne physique, à un établissement ou service dépendant d'une personne morale habilités à cet effet dans les conditions fixées par décret. A l'issue du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de cette mise en oeuvre adresse un rapport au magistrat qui a ordonné la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation.
Commentaires • 15
Ces infractions prévues par les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal ne permettaient néanmoins que de prononcer une simple peine d'amende si les tags ou graffiti n'avaient causé qu'un dommage léger. L'article 24 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 est venu renforcer l'arsenal répressif. […] pour les mineurs qui sont souvent auteurs de tags ou graffiti, l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 permet aux parquets ou aux juges des enfants de prononcer une mesure d'aide ou de réparation au profit de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. […] Enfin, la composition pénale, prévue par l'article 41-2 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il convient de noter cependant que les exigences résultant des articles 131-8 et 132-54 du code pénal relatives à la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général, […] même hors sa présence, peut ordonner sa conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général lorsque la condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours, en application de l'article 132-57 du code pénal. […] L'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit par ailleurs la possibilité pour le procureur de la République ou la juridiction de jugement de prononcer à l'encontre du mineur une mesure de réparation, […]
Lire la suite…
Il convient de noter cependant que les exigences résultant des articles 131-8 et 132-54 du code pénal relatives à la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général, […] même hors sa présence, peut ordonner sa conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque la condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours qu'en application de l'article 132-57 du code pénal. […] L'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit par ailleurs la possibilité pour le procureur de la République ou la juridiction de jugement de prononcer à l'encontre du mineur une mesure de réparation, […]
Lire la suite…