Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 16 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1951
Est créé par : Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Modifié par : Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951
1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2° Placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
4° Placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective.
Commentaires • 6
Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.Les statistiques judiciaires pour 2010 ne sont pas encore consolidées fin janvier 2011, date de la réponse. […] Les données disponibles ne permettent pas de distinguer les décisions prises en vertu soit de l'article 15, soit de l'article 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, ces décisions étant toutes des mesures éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants :
Lire la suite…Elle recommande notamment de réserver aux crimes et aux peines prononcées en matière délictuelle, la possibilité d'incarcérer un mineur de seize ans pour non-respect du placement en CEF, et de supprimer la possibilité de placer en détention provisoire dans ce cadre les mineurs de 16 ans. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. […] En matière correctionnelle, l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante limite le placement sous contrôle judiciaire des mineurs âgés de 13 à 16 ans, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; […] Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l' ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes privées mentionnées au 3° de son article 10 ou au 2° de son article 16, transfère à celle-ci, la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que, par suite, la responsabilité sans faute de l'Etat ne pouvait être engagée sur ce fondement, dès lors que le centre éducatif spécialisé de Frasne le Château, organe autonome de l'institution « Saint-Joseph » ne relevant pas d'un service de l'Etat, exerçait la garde des deux mineurs ;
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2. Conseil d'Etat, Section, du 5 décembre 1997, 142263, publié au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951, que le législateur a entendu généraliser dans ce domaine des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée ; qu'appliquées à un mineur pour lequel la prévention est établie dans les cas visés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une « personne digne de confiance », d'engager, même sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard ;
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par Sub lege libertas Lucy n'a pas deux fois dix-huit ans, ni même une fois. Lucy est pourtant deux fois mère, déjà. Mère ? Lucy aimerait se dire telle, mais Lucy ne se dit rien de bon de sa vie, ni d'elle. Lucy se dit qu'à douze ans, elle devint femme sous le toit de sa mère qui l'hébergeait, elle et les vingt ans passés de Bruno qui la fit femme et mère en un soir, enfin neuf mois plus tard. Sa mère était contente d'avoir un nouvel enfant, sa petite-fille comme elle ne l'appelait pas. Lucy crut qu'elle serait à treize ans mieux la mère de sa fille, si elle quittait la sienne et …
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