Article 20 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 30

Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime sera jugé par la cour d'assises des mineurs composée d'un président, de deux assesseurs, et complétée par le jury criminel. La cour d'assises des mineurs peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible.

La cour d'assises des mineurs se réunira au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci. Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. Les deux assesseurs seront pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel et désignés dans les formes des articles 248 à 252 du code de procédure pénale.

Les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs seront remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

Le greffier de la cour d'assises exercera les fonctions de greffier à la cour d'assises des mineurs.

Dans le cas ou tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale.

Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour.

Les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 s'appliqueront à la cour d'assises des mineurs.

Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises des mineurs pourra, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il sera procédé, en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans au moins, accusés de crime, conformément aux dispositions des articles 191 à 218 et 231 à 379-1 du code de procédure pénale.

Si l'accusé a moins de dix-huit ans, le président posera, à peine de nullité, les deux questions suivantes :

1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ?

2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?

S'il est décidé que l'accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures éducatives ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer sont celles prévues à l'article 15-1, aux 1° à 4° de l'article 16, à l'article 16 bis et au chapitre IV.

Cependant, lorsqu'une condamnation pénale est décidée, la cour et le jury peuvent, en outre, statuer sur le prononcé de l'une des mesures éducatives mentionnées aux 1° à 4° de l'article 16, à l'article 16 bis et au chapitre IV.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
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Commentaires3


1L'enfant devant son juge: le Tribunal pour enfants
Me Christelle Moreau · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2020

[…] Un ou plusieurs crimes commis lorsqu'ils avaient moins de seize ans à la date des faits, sauf lorsque ce crime forme un ensemble connexe ou indivisible avec un crime commis par ce mineur alors qu'il était âgé de plus de seize ans (article 20 ordonnance 2 février 1945) ;

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2Variations sur un thème : la justice pénale des mineurs
François Fourment · Gazette du Palais · 11 février 2014

3Levée De L'Anonymat D'Un Délinquant Mineur Ayant Commis Des Actes Particulièrement Graves
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 16 décembre 1999

. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs protègent l'anonymat des mineurs délinquants, d'une part, en imposant des restrictions au principe de la publicité des audiences tenues devant les juridictions pour mineurs et, d'autre part, en punissant d'une peine de 40 000 francs d'amende ou deux ans d'emprisonnement en situation de récidive, la publication du compte rendu des débats des juridictions pour mineurs ou d'informations relatives à leur

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.337, Publié au bulletin
Cassation

° La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; les débats commencent dès que le président, […]

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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l ordonnance du 2 février 1945 et 591 du Code de procédure pénale ; […]

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[…] A… — d'avoir à RENNES, les 18, 19 et 27 Janvier 1999, publié par voie de presse des textes concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant. Faits prévus et réprimés par les articles 14 al.4, 20 al.8, 14-1 al.1 al.2, 14 al.4, Ordonnance 45-174 du 2 Février 1945 ; X… Y…

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