Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 20-5 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 46
Les dispositions des articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du code pénal relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Pour l'application de l'article 132-57 du code pénal, la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues au même article, dès lors que le mineur est âgé de seize ans au jour de la décision.
Pour l'application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
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[…] du Code de la route ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417287&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="external noopener">articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5
Lire la suite…Article mis à jour le 20 août 2020 Lors de sa conférence de presse du 25 mai 2020, le ministre de l'intérieur Christophe Castaner a annoncé une […] article. […] article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; « 5° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; […] L'Etat doit ainsi verser 10 000 euros de dommages et intérêts à un collectif d'habitants (lire l'article du Monde https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/08/20/a-marseille-l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains_6049439_1653578.html)
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[…] 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance numéro 45-174 du 2 février 1945 relatif à l'enfance délinquante;
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